Formulaire de demande de la personne concernée

EFC SERVICES DE SANTÉ COMMERCE S.A.

FORMULAIRE DE DEMANDE DU TITULAIRE DES DONNÉES PERSONNELLES

PERSONAL DATA OWNER APPLICATION FORM

Conformément à l’article 11 de la Loi n° 6698 sur la protection des données personnelles (« KVKK ») et aux droits énoncés au Chapitre III du Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (« GDPR »), vous pouvez transmettre votre demande à notre société par l’une des méthodes expliquées ci-dessous au moyen du présent formulaire.

Méthode	Coordonnées	Description
Remise en main propre	Tevfikbey Mah. 2321 Sk. No:4 Küçükçekmece/ ISTANBUL	Lors de la remise en main propre du Formulaire de demande relatif aux données personnelles, veuillez vous munir d’un document attestant de votre identité tel que permis de conduire, carte d’identité, passeport, etc.
Envoi notarié par courrier	Tevfikbey Mah. 2321 Sk. No:4 Küçükçekmece/ ISTANBUL	En cas d’envoi du Formulaire de demande relatif aux données personnelles accompagné de documents notariés ; la date de réception du courrier par notre société sera considérée comme la date de prise en charge du traitement. Dans ce cadre, vos envois doivent être effectués par courrier recommandé avec accusé de réception.
E-mail	[email protected]	Après l’envoi du Formulaire de demande relatif aux données personnelles par e-mail, une vérification d’identité pourra être effectuée par des contrôles via les systèmes ou par prise de contact afin de confirmer vos informations d’identité.

Vos demandes transmises seront traitées dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de votre demande, conformément au paragraphe 2 de l’article 13 de la Loi, selon la nature de votre demande. Nos réponses vous seront communiquées par écrit ou par voie électronique conformément à l’article 13 de ladite Loi.

Vos informations d’identité et de contact /YOUR IDENTITY AND CONTACT INFORMATION

Veuillez remplir les champs ci-dessous afin que nous puissions vous contacter et vérifier votre identité.

Nom-Prénom	/Name Surname

Numéro d’identité TR, Numéro de passeport /TR Identity No
Adresse de notification /Notification Address
Téléphone mobile /GSM


Adresse e-mail /E-mail Address

Responsable du traitement concerné /	Applied Data Supervisor

Veuillez indiquer votre relation avec notre Société. (Client, partenaire commercial, candidat à un emploi, ancien employé, employé d’une société tierce, actionnaire, etc.)

☐	Client	☐	Partenaire commercial
☐	Visiteur	☐	Autre : ……………………………………………………………..

Service avec lequel vous avez été en contact au sein de notre Société :………………….…………………………………………………………

Sujet : ……………………………………..…………………………………….………………………………………………………………..

☐ Je suis un ancien employé	☐ J’ai effectué une candidature / transmis mon CV
Années travaillées : ………………………………………….	Date : …………………………………………………………………..
☐ Autre :	☐ Je suis employé d’une société tierce
……………………………………………………..	Veuillez indiquer la société et le poste
	que vous occupez
	………………………………………………………………………………

Veuillez indiquer en détail votre demande dans le cadre de la Loi :

…………………..…………….……………………………….……………………………….………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Veuillez sélectionner le mode de notification de la réponse à votre demande :

Je souhaite qu’elle soit envoyée à mon adresse.

Je souhaite qu’elle soit envoyée à mon adresse e-mail.

(Si vous choisissez la méthode par e-mail, nous pourrons vous répondre plus rapidement.)

Je souhaite la recevoir en main propre.

(En cas de retrait par procuration, une procuration ou un document d’autorisation notarié est requis.)

Le présent formulaire de demande a été établi afin de déterminer votre relation avec notre Société et, le cas échéant, d’identifier intégralement vos données personnelles traitées par notre Société, et de pouvoir répondre à votre demande de manière correcte et dans les délais légaux. Afin d’éliminer les risques juridiques pouvant découler d’un partage de données illégal ou injustifié et notamment d’assurer la sécurité de vos données personnelles, notre Société se réserve le droit de demander des documents et informations supplémentaires (copie de carte d’identité ou de permis de conduire, etc.) pour la vérification d’identité et d’habilitation. En cas d’informations inexactes ou non actualisées relatives à vos demandes soumises dans le cadre du formulaire ou en cas de demande non autorisée, notre Société décline toute responsabilité concernant les demandes résultant de ces informations erronées ou d’une demande non autorisée.

Nom et prénom du demandeur (Titulaire des données personnelles) :

Date de la demande :

Signature :